Le Président Fritz Alphonse Jean pour une meilleure gouvernance administrative d'Haïti

Le Président du Conseil Présidentiel de Transition, Fritz Alphonse Jean, des Conseillers-Présidents et le gouvernement de la République entament des pourparlers avec les acteurs du secteur privé des affaires du pays sur des actions visant à changer les mauvaises pratiques dans leurs relations avec l'Administration publique haïtienne. L’objectif est de restaurer un climat de confiance, d’assurer un traitement équitable des opérateurs économiques, de mobiliser les investissements nationaux et étrangers – y compris ceux de la diaspora – et de soutenir une transformation structurelle de l’économie haïtienne autour des principes de justice fiscale, d’intégrité institutionnelle et de compétitivité.

Il faudra aussi à institutionnaliser un cadre normatif, concerté et durable de coopération entre l’État et le secteur privé, garantissant l’accès à l’information publique économique et financière, la traçabilité des échanges et le respect des principes fondamentaux de redevabilité, de transparence et de concurrence loyale, selon une note du Bureau du Président du Conseil Présidentiel de Transition, Fritz Alphonse Jean.

Les acteurs du secteur privé des affaires et les autorités de l'Etat s'entendent sur les points suivants relatifs :

1- A la publication systématique de l’information publique :

Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d’Haïti (BRH) publieront régulièrement les principales données macroéconomiques et financières relatives à la gestion publique, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) veilleront à la publication, à l’exception des contrats liés à la sécurité nationale ou à la défense, de l’ensemble des baux, contrats, accords et conventions à portée financière ou commerciale auxquels sont parties : l’État, les collectivités territoriales, les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, les organismes publics à caractère financier, commercial ou industriel, les entreprises mixtes à participation publique majoritaire, ainsi que toute association constituée entre deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, selon la note du Bureau du Président du Conseil Présidentiel de Transition, Fritz Alphonse Jean.

De leur côté, la Direction Générale des Impôts (DGI) publiera périodiquement la liste des cent (100) plus grands contribuables avec le montant des taxes acquittées et l’Administration Générale des Douanes (AGD) publiera sur la base de rapports trimestriel, les données relatives aux cent (100) plus grands importateurs, incluant les volumes d’importation, les tarifs douaniers et les montants de taxes versés.

2-L'interconnexion des institutions fiscales et la création d'une Centrale nationale des bilans :

Une interconnexion fonctionnelle et sécurisée sera établie entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes (AGD), permettant l’harmonisation des données fiscales et douanières, en vue de renforcer la cohérence du système d’information fiscal national et de prévenir les pratiques de fraude.

Vu que la coexistence de bilans multiples pour une même entreprise engendre des dysfonctionnements systémiques au sein du secteur bancaire et constitue un vecteur majeur de fraude fiscale à l’échelle de la Direction Générale des Impôts (DGI), il sera institué une entité centralisée, dénommée Centrale des Bilans, chargée d’assurer l’authenticité, l’unicité et la traçabilité des états financiers des entreprises.

Tout bilan présenté dans le cadre d’une transaction avec une institution bancaire ou dans le cadre d’obligations fiscales devra émaner exclusivement de ladite centrale. Cette mesure vise à prévenir les falsifications et les incohérences comptables préjudiciables au bon fonctionnement du système bancaire et à l’efficacité du recouvrement fiscal.

3-Accès à l’information publique par la société civile et au Centre d'appel

Les organisations de la société civile haïtienne disposant d’une accréditation en cours émise par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ou le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) auront accès aux données publiques issues de l’interconnexion DGI-AGD, conformément aux normes nationales de transparence et aux standards internationaux de redevabilité publique.

Tout utilisateur des services de l’administration publique (DGI, Douane, Immigration) pourra    utiliser le numéro 105 pour des doléances concernant la qualité du service reçu.

Déclaration conjointe entre les autorités et le secteur privé

Par la présente entente, l’État haïtien et les représentants du secteur privé affirment leur volonté commune d’instaurer une nouvelle dynamique de gouvernance fondée sur la transparence, la responsabilité partagée, l’efficacité économique et la restauration du lien de confiance entre les institutions publiques, les acteurs économiques et la population.

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