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La Suisse emboîte le pas aux autres pays



Le conseil fédéral de la Suisse a prononcé vendredi dernier des mesures contre ceux qui menacent la paix en Haïti. Le Conseil fédéral a également transposé dans le droit suisse le régime de sanctions instauré par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2653 (2022). Cette ordonnance est entre en vigueur à partir du vendredi 16 décembre à 6 heures pm, selon un communiqué dudit conseil.


Après le Royaume-Uni vient le tour de la Suisse de se rallier à la résolution 2653 du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévoit « un régime de sanctions contre ceux qui menacent la paix en Haïti ».


Dans un communiqué de presse publié vendredi dernier, le Conseil fédéral de la Suisse annonce des mesures qui entreront en vigueur dans quelques heures « contre ceux qui menacent la paix en Haïti ».


« Le conseil fédéral a prononcé des mesures de coercition visant à lutter contre la crise qui perdure en Haïti et contre les bandes armées criminelles qui déstabilisent le pays. Le Conseil fédéral a ainsi transposé dans le droit suisse le régime de sanctions instauré par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2653 (2022) », peut-on lire dans un communiqué dudit conseil, annonçant que « les mesures en question entreront en vigueur à partir du 16 décembre 2022 à 6 heures pm.


La Suisse dit « se rallier sans réserve aux exigences du Conseil de sécurité de l'ONU exhortant la cessation immédiate de la violence, des activités criminelles et des atteintes aux droits de l'homme, qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité d'Haïti et de la région ».


Citant notamment les enlèvements, les violences sexuelles et fondées sur le genre, la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, les homicides, les exécutions extrajudiciaires et le recrutement d'enfants par les groupes armés et les réseaux criminels, également l'appel du Conseil de sécurité à tous les acteurs politiques à engager de réelles négociations constructives pour sortir de l'impasse politique afin que puissent se tenir des élections législatives et présidentielles inclusives, libres et régulières, dès que les conditions de sécurité le permettront ».


La résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU adopté à l'unanimité le 21 octobre 2022, vise un gel des avoirs, une interdiction d'entrée et de transit ainsi qu'un embargo ciblé sur les armes à l'encontre de personnes physiques, d'entreprises ou d'entités qui agissent de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d'Haïti.


Rappelons qu’une dizaine de personnes ont déjà été sanctionnées par le Canada dont l’ancien président Joseph Michel Martelly et les anciens premiers ministres Laurent Lamothe et Jean Henry Céant, l’actuel président du sénat Joseph Lambert, le sénateur Rony Célestin et les anciens officiels comme Youry Latortue, Gary Bodeau, Hervé Fourcand, ainsi que des hommes d’affaires comme Renold Deep ,Cherif Abdallah et Gilbert Bigio sont aussi concernés.

Les Etats-Unis et le Royaume-Uni soutiennent également ces sanctions.

Le Royaume-Uni a adopté une loi qui entérine la résolution 2653 du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévoit un régime de sanctions contre ceux qui menacent la paix en Haïti. Cet instrument légal, déposé devant le parlement britannique le 7 décembre, doit entrer en vigueur le 28 décembre prochain. Selon une note explicative, publiée en annexe du règlement, celui-ci est pris en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et le blanchiment d'argent. Ce, pour donner effet aux obligations internationales du Royaume-Uni résultant de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un régime de sanctions au vu de la situation en Haïti.


« Le Règlement prévoit que les personnes désignées par l'ONU comme responsables, complices ou ayant participé, directement ou indirectement, à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité d'Haïti sont désignées aux fins du présent Règlement. Les personnes désignées sont assujetties à diverses sanctions prévues par cet instrument légal.

La partie 3 du Règlement prévoit que les personnes désignées soient soumises à des sanctions financières, qui comprennent le gel de leurs fonds et/ou de leurs ressources économiques. La partie 4 du Règlement impose des restrictions commerciales sur les biens et technologies militaires et les services connexes », peut-on lire dans la note explicative. Les sanctions prévues par le Conseil de sécurité consistent notamment en des gels des avoirs, des interdictions de voyage et des embargos sur les armes. Le règlement interdit des transactions financières avec les personnalités qui seront désignées par l’ONU.


« Une personne (« P ») ne doit pas traiter avec des fonds ou des ressources économiques détenus, détenus ou contrôlés par une personne désignée si P sait, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, que P traite avec de tels fonds ou ressources économiques. Quiconque enfreint l'interdiction du paragraphe (1) commet une infraction. Une personne (« P ») ne doit pas mettre des fonds directement ou indirectement à la disposition d'une personne désignée si P sait, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, que P rend les fonds ainsi disponibles », peut-on lire dans le texte.


La loi adoptée par le Royaume Uni prescrit des pouvoirs pour la fourniture et le partage d'informations afin de permettre la mise en œuvre et l'application efficaces du régime de sanctions. Elle érige en infraction pénale le fait de contrevenir ou de contourner l'une des interdictions et prescrit le mode de procès et les peines qui s'appliquent à de telles infractions. « Le Règlement confère également des pouvoirs à des agents d'exécution maritime spécifiés pour arrêter et fouiller des navires dans les eaux internationales et étrangères dans le but d'appliquer des sanctions commerciales spécifiées et de saisir des marchandises trouvées à bord de navires qui sont, ou ont été, traitées en contravention, ou infraction présumée à ces interdictions », explique-t-on dans la note. Par ailleurs, le Règlement sur Haïti, selon la note explicative, prévoit certaines exceptions à ce régime de sanctions. « Elles peuvent s’appliquer notamment en ce qui concerne les sanctions financières (par exemple pour permettre que les comptes gelés soient crédités d'intérêts ou d'autres revenus) ainsi que les actes accomplis à des fins de sécurité nationale ou de prévention de graves criminalités.


Le Règlement confère également au Trésor le pouvoir de délivrer des licences pour des activités qui seraient autrement interdites en vertu des sanctions financières », fait remarquer la note.

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